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Un accord de principe sur la fiscalité progressive
La coalition gouvernementale lituanienne a atteint un accord de principe concernant l’instauration d’un système fiscal progressif pour les jeux d’argent. Cette décision, prise lors d’une réunion le 5 novembre, concerne spécifiquement les 28 licences de jeu détenues par les opérateurs terrestres et en ligne dans le pays. Le député Tomas Tomilinas, président de la Commission des Affaires Sociales et du Travail du Seimas, a confirmé que le modèle de taxation était convenu : « Finalement, nous avons décidé spécifiquement de la taxation progressive, spécifiquement pour les jeux d’argent. »
À ce stade, aucune tranche fiscale ni taux précis n’a été fixé. L’accord porte sur le principe de la réforme, qui s’inscrit dans les discussions budgétaires pour l’année 2027. Le ministère des Finances finalise actuellement sa position sur le projet de loi présenté par Tomilinas et d’autres députés. Taurimas Valys, ministre des Finances, a indiqué aux parlementaires que les discussions n’étaient pas terminées et que d’autres pourparlers étaient attendus dans la semaine suivante pour chiffrer l’impact budgétaire.
Des estimations de revenus divergentes
Les projections financières varient selon les sources consultées. L’agence de presse nationale BNS rapporte que ce paquet de revenus générerait 36 millions de litas supplémentaires pour le budget de l’État. De son côté, le diffuseur public LRT cite une estimation de 34 millions, une chiffre qui inclut spécifiquement les revenus issus des loteries. Cette différence de quelques millions reflète probablement le périmètre exact des activités taxées, incluant ou excluant certaines catégories de jeux.
Le Premier ministre Mindaugas Sinkevičius, membre du Parti social-démocrate (LSDP), a renégocié les termes de la coalition « For Lithuania » en octobre dernier avec l’Union Démocratique, le parti du ministre Tomilinas. La majorité au Seimas a été sécurisée grâce au soutien du bloc formé par le Parti des Agriculteurs, les Verts et les Familles Chrétiennes. Cette dynamique politique a permis d’accélérer la prise de décision sur ce sujet sensible, traditionnellement source de tensions au sein des coalitions.
Un cadre réglementaire durci pour 2028
Au-delà de la fiscalité, l’accord inclut un renforcement significatif du cadre réglementaire, dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2028. Les autorités nationales ont été instruites d’implémenter des dispositions exclusives pour la surveillance des opérateurs. L’Autorité de Contrôle des Jeux (LPT) verra ses pouvoirs de surveillance renforcés, avec la capacité d’imposer des amendes pouvant atteindre 700 000 euros pour les violations graves des règles.
La protection des joueurs constitue un axe majeur de cette réforme. Des mesures technologiques de surveillance du comportement des joueurs, ainsi que l’instauration de limites de dépôts, seront obligatoires. Le personnel de première ligne des établissements de jeux devra également suivre une formation spécifique. Sur le plan financier, les banques seront tenues de bloquer les paiements vers les sites blacklistés par la LPT dans un délai de 24 heures suivant la directive de l’autorité de régulation.
L’interdiction de la publicité comme jalon final
L’un des aspects les plus notables de ce projet législatif est la trajectoire vers l’interdiction totale de la publicité pour les jeux d’argent. Une date butoir a été fixée au 1er janvier 2028. En attendant, un arrangement transitoire limite déjà la promotion via les médias de diffusion et interdit les publicités pop-up ainsi que les liens directs vers les sites de paris. Cette approche progressive avait été signalée par SBC News dès juillet 2025, lorsque la Lituanie avait commencé à restreindre la promotion des jeux d’argent.
Les opérateurs du secteur attendent désormais la publication du calendrier détaillé pour intégrer ces changements dans leur planification financière. La Lituanie se distingue ainsi par une approche combinant une pression fiscale accrue et un encadrement strict de la visibilité commerciale, une stratégie qui vise à optimiser les revenus de l’État tout en réduisant l’attrait marketing des jeux d’argent pour le grand public.
Pourquoi c’est important
Cette réforme redéfinit les conditions économiques et opérationnelles pour les 28 opérateurs licenciés en Lituanie. L'instauration d'une taxe progressive et l'interdiction de la publicité en 2028 modifient directement la rentabilité et les stratégies de marketing des plateformes de jeu en ligne et terrestres. Les régulateurs européens suivent de près ce modèle, qui associe fiscalité ciblée et restrictions publicitaires strictes pour encadrer l'industrie du iGaming.
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