Le 10 novembre 2025, l’État de New York a introduit le projet de loi AB 9251, connu sous le nom de loi ORACLE. Ce texte législatif a pour objectif de définir, réguler et limiter le fonctionnement des marchés de prédiction. Ce projet de loi propose des restrictions sévères sur certains types de marchés, interdisant aux utilisateurs de New York de participer à des marchés spéculatifs liés à des événements catastrophiques, politiques, mortuaires, boursiers et sportifs. À travers cette législation, les plateformes de marché de prédiction seraient obligées de bloquer l’accès des utilisateurs new-yorkais à ces divers types de spéculations.
Le secteur des marchés de prédiction, qui englobe des plateformes permettant aux utilisateurs de spéculer sur une multitude de résultats possibles, des élections politiques aux événements sportifs, se trouve directement impacté par cette proposition. L’intention affichée par la loi ORACLE est claire : éviter que les opérateurs de marchés prédictifs ne s’alignent trop étroitement sur les pratiques des opérateurs de jeux d’argent, ce qui pourrait brouiller les lignes entre investissement spéculatif et jeu de hasard pur.
Les sanctions pour infraction à cette loi seraient conséquentes. Une violation unique pourrait entraîner une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 dollars, tandis que des transgressions répétées pourraient coûter jusqu’à 50 000 dollars par violation. De plus, le procureur général de New York disposerait de l’autorité nécessaire pour demander des injonctions visant à fermer les plateformes non conformes, avec des infractions continues pouvant être pénalisées à hauteur d’un million de dollars par jour.
Cette législation constitue un nouvel obstacle pour les opérateurs de marchés de prédiction cherchant à s’implanter davantage dans l’État. Kalshi, par exemple, se trouve en première ligne de cette lutte entre régulateurs et entreprises. Le mois dernier, l’entreprise a intenté une action en justice fédérale contre la Commission des jeux de hasard de New York, cherchant à limiter l’autorité du régulateur et à empêcher le classement de Kalshi en tant que plateforme de paris sportifs.
Outre ses dispositions restrictives sur les marchés, le projet de loi AB 9251 impose également des mesures rigoureuses de protection des consommateurs sur les plateformes autorisées. Il propose un âge minimum requis de 21 ans, des options d’auto-exclusion, et l’affichage obligatoire de la ligne d’assistance HOPE NY pour le jeu responsable. Les prestataires seraient également tenus de divulguer toutes les sources utilisées pour déterminer les résultats des contrats, évitant ainsi l’utilisation de données propriétaires ou confidentielles pour les règlements.
Les restrictions publicitaires sont un autre volet essentiel du projet de loi, interdisant le marketing ciblant les individus de moins de 21 ans et l’utilisation de termes tels que « sans risque » dans les promotions. Les plateformes se verraient également interdire d’utiliser des notifications push pour promouvoir des bonus ou des marchés sur lesquels un utilisateur n’a pas de position ouverte. Enfin, toutes les publicités devraient inclure de manière proéminente des avertissements sur le jeu responsable.
Cependant, certains acteurs du marché expriment des réserves sur l’impact potentiel de cette législation sur l’innovation et la compétitivité du secteur à New York. Ils craignent que des régulations trop strictes ne freinent l’évolution de technologies financières émergentes et ne pénalisent les plateformes légitimes qui cherchent à offrir des services de prédiction sous une forme encadrée et responsable.
Le projet de loi est actuellement à l’examen par le Comité permanent des affaires et de la protection des consommateurs de l’Assemblée générale. Si le texte est adopté, le procureur général serait chargé de l’application de la loi d’une manière qui protège les consommateurs tout en soutenant l’innovation dans les marchés numériques spéculatifs. Certains observateurs du secteur soulignent que, bien que la protection des consommateurs soit primordiale, il est crucial de trouver un équilibre qui ne décourage pas l’innovation dans une industrie en plein essor, promettant des applications potentielles dans divers domaines allant de la finance à l’information économique.
En conclusion, le projet de loi AB 9251 marque une étape significative dans la structuration des marchés de prédiction à New York. Il soulève d’importantes questions sur la manière de réguler efficacement ces nouvelles formes d’engagement financier tout en garantissant une protection adéquate des consommateurs et en favorisant l’innovation. Les débats à venir au sein de l’Assemblée générale seront déterminants pour la direction future que prendra le secteur dans cet État clé du marché américain.
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